Source : l’Ademe au sujet du Diagnostic de Performance Energétique.

La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Les États-membres doivent ainsi veiller à ce que, « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés ».

Voici la liste des principaux cas au moment des ventes, des locations, des constructions et à afficher dans certains bâtiments publics :

 a) DPE à la vente (650 000 par an) Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

 b) DPE à la location (plus de 2 millions prévus en 2008) Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements) . Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

 c) DPE à la construction (300 000 prévus par an) Le décret n°2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.L’ arrêté est en cours de signature.

 d) DPE à afficher (quelques dizaines de milliers fin 2007-début 2008) A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d’une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes) .

 e) Un décret est en cours de signature pour préciser le champ de cas très particuliers soumis aux DPE vente et location (locaux non chauffés, locaux agricoles, etc).

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :

 D’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh fourni par la DGEMP.
 De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore).
 De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement ; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre .

La méthode permettant d’établir les valeurs conventionnelles à afficher peut différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d’exploitation :
 Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) on s’appuiera sur la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par les Pouvoirs Publics et qui est gratuitement mise à disposition,
 En appartement en chauffage collectif, sur les données du syndic,
 Dans les autres cas, et en attendant la disponibilité de méthodes adaptées (2007) on devra dans un premier temps s’appuyer sur les factures réelles d’énergie.
 Enfin pour les constructions neuves, c’est la méthode de calcul réglementaire (RT2000 puis RT 2005) qui permettra d’établir les indicateurs mentionnés ci dessus.

Le coût d’établissement d’un DPE pour un logement est situé entre 100 et 250 euros suivant son importance.

Sa durée de validité est de 10 ans.

Retrouver ces éléments dans l’Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

L’utilisation d’une étiquette énergie analogue à celle en usage pour les équipements electroménagers est un facteur d’appropriation favorable. Les seuils des classes sont indiqués ci-dessous.

L’information est complétée par une indication sur les émissions de CO2 liées aux usages pris en compte dans l’étiquette climat ci-dessous.

Comme pour les autres états et certificats, les compétences des personnes autorisées à établir le diagnostic de performance énergétique devront être certifiées à compter du 1er novembre 2007, en fonction de critères de connaissance et de formation technique, d’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment et d’aptitude à l’établissement du diagnostic.

Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée :
 AFAQ AFNOR Certification
 APAVE certification
 Bureau VERITAS Certification
 CATED
 CERTIFI
 CERTIGAZ
 DEKRA certification de personnes
 ECA CERT Certification
 FCBA
 LCC
 SGS ICS SAS
 SOCOTEC Qualification International