Comme promis, voila des informations supplémentaires glanées sur différents sîte :
État de la législation en France
En France, la récupération des eaux de pluie est un acte tout à fait légal. Elle reste cependant freinée par l’absence de réglementation et de consignes techniques claires sur son utilisation (normes d’usage).
Contrairement aux idées répandues, l’eau de pluie correctement stockée et utilisée d’une façon régulière convient à tout usage domestique (sanitaires, robinet extérieur pour l’arrosage, machine à laver, lave-vaisselle...).
Le Conseil Supérieur d’Hygiène se montre prudent sur la question. Cette instance craint en effet qu’il y ait de possibles confusions dans les bâtiments publics entre le circuit d’eau potable et le circuit d’eau " non traitée ". Il en est de même par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)qui doivent donner leur accord pour les installations dans les bâtiments à usage collectif (pour des usages dits " corporels ").
Les pays voisins membres de l’Union Européenne sont dans ce domaine, bien en avance par rapport à la France qui comme l’Allemagne et la Belgique pratiquent la réutilisation de l’eau de pluie pour les besoins de consommation depuis plus de 20 ans. Les mesures législatives nationales en Belgique requièrent que toute nouvelle construction soit pourvue d’une installation de captage des eaux pluviales destinée aux sanitaires et à des usages à l’extérieur de l’habitat.
Ces mesures ont été mise en place dans un double objectif :
- réduire la demande en eau traitée et freiner l’agrandissement des réseaux de distribution d’eau
- capter et réutiliser les eaux pluviales au lieu de surcharger les réseaux d’égouts pluviaux.
Que dit la réglementation française sur l’usage de l’eau de pluie ?
Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 du code civil L’article va plus loin dans les règles de propriété des eaux pluviales en développant le cas (assez fréquent) d’un terrain ou d’un toit juxtaposé ou confondu avec celui du voisin. Il expose que tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son propre fonds (toit, terrain, etc.). En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l’eau de pluie dans des réservoirs et l’utiliser comme il le souhaite pour son usage domestique
Il arrive que ce principe de base donne la propriété de l’eau tombée chez soi, soit modifié par accord entre propriétaires de terrains contigus. Il est possible en effet d’acquérir le droit d’utiliser les eaux de pluie de son voisin ou de renoncer aux siennes propres. Quel que soit le sens de l’engagement, il doit être scrupuleusement respecté.
Cet engagement prend une importance particulière lorsque les terrains sont en déclivité l’un par rapport à l’autre : le propriétaire d’un terrain situé en contrebas peut, du fait de l’existence d’un tel accord, devenir le titulaire exclusif du droit d’utiliser les eaux de pluie tombant sur le terrain situé au-dessus du sien. Il peut alors les capter et les stocker à son unique profit à condition de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain (terrain vers lequel les eaux ont une tendance naturelle à s’écouler). Important : il faut savoir qu’un tel accord, s’il a fait l’objet d’un acte notarié, se transmettra avec le bien lors de sa vente ou lors d’une succession.
Voir le texte intégral
Article 681 du code civil Déversements des eaux vers un terrain voisin, un fossé, etc. " Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ".
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit sur la voie publique. Le maire peut interdire (ou soumettre à conditions) le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction est alors inscrite dans le plan local d’urbanisme (ex POS) ou dans le règlement du service d’assainissement. En outre le déversement d’eaux pluviales dans un fossé nécessite une autorisation de la part du propriétaire du fossé.
La législation française reste donc assez vague et continue à fermer les yeux sur les bien-faits que peuvent produire une telle alternative aussi bien sur la protection de la ressource en eau que sur l’économie puisque l’eau pluviale participe à la surcharge des réseaux d’assainissement et donc des stations de traitement lors des grands épisodes pluvieux.
Position du Ministère de la santé Suite à la multiplication des projets visant à récupérer et utiliser les eaux de pluie des toitures pour des usages domestiques, notamment pour des bâtiments recevant du public, la position du ministère de la santé relative à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques a été diffusée par une circulaire le 20 mars 2006 .
Position de la Direction Générale de la Santé (DGS) Consultez également la position du 2 mars 2006 de la Direction Générale de la Santé . La DGS a également saisi le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) sur les enjeux sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques.
Position du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) Le CSHPF a rendu son avis le 5 septembre 2006 en recadrant les règles à suivre quant à l’utilisation domestiques de l’eau de pluie.
Liens sur ce sujet
http://ec-eau-logis.over-blog.net/article-6227256.html
http://www.econologie.com/forums/recuperation-d-eau-de-pluie-pour-usage-domestique-vt2134-40.html
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« Une grille d’eaux pluviales dans la cour arrière se rejette avec les eaux usées »
Spip
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